J.O. 39 du 15 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du spectacle vivant

NOR : SOCT0610343V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.

Le texte de cet accord professionnel a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord national professionnel du 2 février 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Formation professionnelle continue dans les entreprises du spectacle vivant.

Champ d'application de l'accord cadre.

Le champ d'application du présent accord cadre est national et comprend - à l'exception des contributions visées au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail - les DOM.

Il est constitué, à la date de signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant identifiés généralement dans la nomenclature d'activités françaises par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2003 suivants :

92.3. A. Activités artistiques.

Sauf :

- les activités exercées par les autres artistes indépendants, peintres, dessinateurs, sculpteurs, écrivains, etc. ;

- la gestion des droits attachés aux oeuvres artistiques, littéraires, musicales, etc. ;

- la restauration d'objets d'art.

92.3. B. Services annexes aux spectacles.

92.3. D. Gestion de salles de spectacles.

92.3. K. Activités diverses du spectacle (sauf activités des écoles, clubs et professeurs de danse).

Ainsi que des entreprises dont l'activité principale est proche du spectacle vivant et qui ne relèvent pas d'un autre accord de branche relatif à la formation continue.

Signataires :

Chambre professionnelle des directeurs d'opéra ;

Chambre syndicale des cabarets artistiques ;

Syndicat des directeurs de théâtres privés ;

Syndicat du cirque de création ;

Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;

Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles ;

Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques ;

Syndicat national des petites structures de spectacle ;

Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel ;

Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles ;

Syndicat national des théâtres de ville ;

Association de représentation des établissements nationaux entrepreneurs de spectacle ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.